Insured Withdraws Appeal After Disability Insurance Office Reverses Decision on Hospitalization Coverage
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the disability insurance office that denied coverage for disputed hospital treatment, but subsequently withdrew the appeal after the office issued a new decision recognizing the insured's right to the hospitalization, leading the cantonal court to strike the case from the roll based on the withdrawal, deem the matter decided without costs in accordance with specific social insurance law provisions, and order the reimbursement of the advance fee paid by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Insured Withdraws Appeal After Disability Insurance Office Reverses Decision on Hospitalization Coverage: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision attributes the competence to strike the case from the roll to a single judge following the withdrawal of the appeal.
Cited in relation to the decision to dispense with court fees due to the outcome of the dispute.
Cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 155/09 - 221/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 juillet 2009
_______________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Bichsel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à Lucerne, recourante,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 26 mars 2009 par K.________ à l'encontre de la décision prise le 19 février 2009 par l'OAI, décision refusant la prise en charge d'un traitement hospitalier concernant l'assuré D.________,
vu la réponse déposée le 26 juin 2009 par l'OAI, à laquelle était annexée une nouvelle décision du même jour reconnaissant le droit de l'assuré à l'hospitalisation litigieuse,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 14 juillet 2009,
vu les pièces au dossier;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique;
considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.40], lequel déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l'avance de frais effectuée par la recourante, par 500 fr., lui sera restituée;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ K.________, à 6002 Lucerne;
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :