Appeal Withdrawal and Striking of Case on Job Placement Assistance Claim
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Cantonal Disability Insurance Office concerning a claim, but subsequently withdrew the appeal after the Office indicated that the party's request for job placement assistance had been forwarded to the competent service. The court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 50 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Striking of Case on Job Placement Assistance Claim: The court struck the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal (Order I).
This article was cited in the reasoning (but not in the dispositive) regarding costs, and is not explicitly listed in the final orders II (which only states 'Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens'). The cost disposition only refers to 'art. 50, 91 et 99 LPA-VD' in the considerations, but Order II does not list them.
This article was cited in the considerations regarding costs but not explicitly in the final order concerning costs (Order II).
This article was cited in the considerations regarding costs but not explicitly in the final order concerning costs (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 153/09 - 386/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 19 août 2011
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
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Cause pendante entre :
H.________, à Vevey, recourant
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 10 mars 2009 par H.________ à l’encontre de la décision prise le 18 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI),
vu la réponse déposée le 29 mai 2009 par l'OAI,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu le courrier du 7 juin 2010 de l'OAI, duquel il ressort que la demande d'aide au placement formulée par le recourant a été transmise au service compétent,
vu la déclaration, datée du 7 juillet 2011 et transmise au juge instructeur par l'OAI le 18 août 2011, par laquelle le recourant retire son recours, au vu des arguments développés dans le courrier du 7 juin 2010 précité ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ H.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :