Parent Withdraws Appeal Against Disability Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal action was initiated by a parent challenging a cantonal disability insurance office's decision to deny medical measures for their child, but the proceeding was terminated by the court because the applicant subsequently withdrew the appeal, following the administrative procedure law, resulting in the case being struck from the roll without the imposition of court fees or the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Parent Withdraws Appeal Against Disability Insurance Decision: qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20] et 49 LPA-VD) ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as stated in Order I.
Cited as part of the reasoning for not collecting a judicial fee, which is confirmed in Order II.
Cited as the basis for not awarding costs, which is confirmed in Order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 15/09 - 126/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 2 avril 2009
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Présidence de Mme Lanz Pleines, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
Q.________, à Montreux, recourant,
et
Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud, (ci-après : l'OAI) à Vevey, intimé,
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision de l'OAI du 9 décembre 2008 refusant à l'enfant Q.________ l'octroi de mesures médicales,
vu le recours interjeté le 12 janvier 2009 (date du timbre postal) contre cette décision par [...], père et mère de Q.________,
vu la nouvelle décision de l'OAI du 16 mars 2009 accordant à l'enfant Q.________ les mesures médicales demandées par ses parents,
vu la déclaration de retrait du recours 29 mars 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours conformément à la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice (art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20] et 49 LPA-VD) ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________, à Montreux ;
‑ Office cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de vaud, à Vevey ;
- OFAS ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :