Appeal Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a decision by the canton's Invalidity Insurance Office; however, the court ultimately struck the case from the record because the appellant submitted a formal withdrawal of the appeal before the scheduled ruling. Consequently, pursuant to the relevant administrative procedure law, the court ruled to remove the case, and no judicial fees were to be collected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 49 al. 1 LPA-VD; Appeal Withdrawn and Case Dismissed: Consequently, pursuant to the relevant administrative procedure law, the court ruled to remove the case, and no judicial fees were to be collected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as ordered in point I of the dispositive.
This provision mandates that no judicial costs are to be collected, as ordered in point II of the dispositive.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 147/09 - 301/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 29 septembre 2009
______________________
Présidence de M Neu, juge unique
Greffier
: Mme Parel
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Cause pendante entre :
Q.________, à Bussigny, recourant
et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD (ci-après : l'OAI), à Vevey, intimé
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Art. 49 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 mars 2009 par Q.________ à l'encontre de la décision prise le
5 mars 2009 par l'OAI,
vu la réponse déposée le 22 avril 2009 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 27 septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 al. 1 in fine LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le juge unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Q.________, [...],
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, av. du Général-Guisan 8, 1800 Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :