Insured Person v. Disability Insurance Office (Disability Pension Entitlement)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the disability insurance office that granted a temporary full disability pension, subsequently requiring an 80% and then 100% return to work based on an assessment of health improvement. The court admitted the appeal, finding that a detailed judicial psychiatric expert report, which concluded a total incapacity for work since late 2005 (100% disability), was highly convincing to the medical assessment service and the insurance office itself. Consequently, the court overturned the initial decision, ruling that the appellant was entitled to a full, unlimited disability pension commencing from the required one-year waiting period starting November 1, 2006, and awarded legal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. d LPGA, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 16 LPGA, Art. 28 al. 1 LAI, Art. 28 al. 2 LAI; Insured Person v. Disability Insurance Office (Disability Pension Entitlement): The court admitted the appeal, finding that a detailed judicial psychiatric expert report, which concluded a total incapacity for work since late 2005 (100% disability), was highly convincing to the medical assessment service and the insurance office itself. Consequently, the court overturned the initial decision, ruling that the appellant was entitled to a full, unlimited disability pension commencing from the required one-year waiting period starting November 1, 2006, and awarded legal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order I) as the basis for admitting the appeal and reforming the contested decision, and also mentioned in the reasoning as the rule allowing the court to award more than requested.
Cited in the dispositive (Order II) as the basis for reforming the decision to grant the insured a full disability pension from November 1, 2006.
Cited in the reasoning for awarding costs in Order III.
Cited in the reasoning for awarding costs in Order III.
Cited in the dispositive (Order IV) as the basis for not collecting judicial fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 143/09 - 299/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2010
___________________
Présidence de M. Neu
Juges : Mmes Lanz Pleines et Thalmann
Greffier :
M. Bichsel
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Cause pendante entre :
H.________, à Bex, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. d LPGA et 28 LAI
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI) déposée le 12 novembre 2007 par H.________,
vu la décision rendue le 20 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), reconnaissant à l'assuré le droit à une rente entière d'invalidité limitée dans le temps, soit du 1er novembre 2006 au 31 mars 2008, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %, considérant par ailleurs qu’en raison d’une amélioration de son état de santé, une reprise d’activité était exigible à 80 % dès le 3 décembre 2007, puis à 100 % à compter du 1er juin 2008,
vu le recours formé par H.________ devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de son mandataire du 20 mars 2009, requérant la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique et concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 2008,
vu l’expertise judiciaire confiée au Dr F.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, et le rapport d'expertise rendu par celui-ci le 18 juin 2010, concluant à une incapacité de travail totale de longue durée dans toute activité à compter du 29 novembre 2005,
vu l'avis du SMR du 20 juillet 2010, qui se rallie aux conclusions de l'expertise judiciaire, ainsi que les déterminations de l'OAI du 29 juillet 2010, faisant sien l’avis précité du SMR et préavisant en conséquence pour l’octroi d’une rente entière dès le 1er novembre 2006,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée, a été déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), et satisfait en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la forme;
attendu que le rapport d'expertise du Dr F.________ du 18 juin 2010, particulièrement étayé, fondé sur des investigations effectuées dans le souci du détail, a emporté la conviction du SMR (avis du 20 juillet 2010) et de l’OAI (déterminations du 29 juillet 2010), tout comme celle du tribunal de céans,
que le rapport du Dr F.________ conduit ainsi à reconnaître au recourant une incapacité de travail totale à compter du 29 novembre 2005, respectivement un degré d'invalidité de 100 % depuis cette date (art. 16 LPGA), partant le droit à une rente entière (art. 28 al.
1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 – correspondant à l'actuel art. 28 al. 2 LAI) dès le 1er novembre 2006, soit à l'échéance du délai de carence d'une année dès le début de l'incapacité de travail durable (cf. art. 29 al. 1 let. b LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007),
que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, pouvant allouer plus que demandé pour autant que les parties aient eu l’occasion de se prononcer (art. 61 let. d LPGA), comme ce fut en l’occurrence le cas,
qu'il convient dès lors d'admettre le recours et de réformer la décision attaquée en ce sens que H.________ a droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1er novembre 2006, sans limitation dans le temps;
attendu que, obtenant ainsi gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens, arrêtés à 1’500 fr. compte tenu d'un échange d'écritures et de la participation à une expertise judiciaire (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est admis.
II. La décision rendue le 20 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est réformée en ce sens que H.________ a droit à une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 2006.
III. L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à H.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Jean-Michel Duc, à 1002 Lausanne (pour H.________);
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :