Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office following an administrative proceeding decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the Social Insurance Court, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and consequently ruling that no judicial costs or attorney's fees should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking of Case from Roll: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the considerations, leading to the dispositive order that no judicial costs shall be levied.
Cited in the considerations, leading to the dispositive order that no legal fees shall be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 141/10 - 244/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 juin 2010
___________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
N.________, à Yverdon-les-Bains, recourante et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 février 2010 par N.________ à l’encontre de la décision prise le 28 janvier 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI),
vu la réponse déposée le 21 mai 2010 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 17 juin 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________, à Yverdon-les-Bains,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
‑ Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :