Withdrawal of Appeal Against Denial of Disability Benefits for Fibromyalgia
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an administrative decision that denied disability insurance benefits to an appellant whose claim was based on fibromyalgia, which the initial office deemed not to constitute an invalidating health impairment. Following the filing of the appeal, the introduction of a judicial expert psychiatric report, and subsequent communication, the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court, exercising the jurisdiction of a single judge pursuant to cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the register due to the withdrawal, forgoing judicial fees and awarding no costs or disbursements given the outcome of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al.1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 50 LPA-VD, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Denial of Disability Benefits for Fibromyalgia: Following the filing of the appeal, the introduction of a judicial expert psychiatric report, and subsequent communication, the appellant formally withdrew the appeal. Consequently, the court, exercising the jurisdiction of a single judge pursuant to cantonal administrative procedure law, decided to strike the case from the register due to the withdrawal, forgoing judicial fees and awarding no costs or disbursements given the outcome of the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the power to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, which is the substance of Order I.
Cited as the basis for deciding not to award costs (dépens) in Order II.
Cited as the basis for deciding not to award costs (dépens) in Order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 140/09 - 329/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 23 août 2010
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Bichsel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
S.________, à Vevey, recourante, représentée par le Centre social protestant, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 19 février 2009 par S.________ à l’encontre de la décision rendue le 5 février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (OAI), rejetant la demande de prestations de l'assurée au motif que sa fibromyalgie n'était pas constitutive d'une atteinte à la santé invalidante au sens de l'assurance-invalidité,
vu la réponse déposée le 8 juillet 2009 par l'OAI,
vu le rapport d'expertise judiciaire établi le 5 mai 2010 par le Dr W.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 21 août 2010;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (cf. art. 69 al.1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20], lequel déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; art.
50 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 61 let. g LPGA; art.
55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
- Centre social protestant, à 1003 Lausanne (pour S.________);
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
‑ Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :