Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision from the Cantonal Disability Insurance Office, and after being granted an extension by the instructing judge to complete or withdraw the appeal, the appellant submitted a declaration of withdrawal of the appeal. The Court, acting through a single judge pursuant to the cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll, deciding not to charge judicial fees or award costs due to the manner in which the dispute concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The Court, acting through a single judge pursuant to the cantonal administrative procedure law, therefore struck the case from the roll, deciding not to charge judicial fees or award costs due to the manner in which the dispute concluded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the single judge's authority to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the waiver of judicial fees, although the operative part confirms the decision is without costs.
Cited in the reasoning as the general principle of costs that the specific LAI provision overrides.
Cited in the reasoning stating that no indemnity for costs will be awarded.
Cited in the reasoning concerning the non-allocation of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 138/10 - 198/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 mai 2010
_____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Bichsel
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
L.________, à [...], recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 31 mars 2010 par L.________ à l’encontre de la décision rendue le 2 mars 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 30 avril 2010, impartissant au recourant un délai de dix jours, prolongé à sa requête au 21 mai 2010, pour compléter son recours, le cas échéant pour le retirer,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 19 mai 2010;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir un émolument judiciaire (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.40], lequel déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à titre de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ L.________, à [...];
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
‑ Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :