Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a decision by the Canton of Vaud Disability Insurance Office, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the cantonal court. Consequently, the court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant administrative procedural law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: Consequently, the court ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant administrative procedural law, and determined that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-collection of judicial costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the dispositive order regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 131/13 - 136/2013 ZD13.019903
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 juin 2013
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Graf du service juridique d'Intégration handicap, à Lausanne,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 mai 2013 par B.________ (ci-après: la recourante) à l’encontre de la décision prise le 15 avril 2013 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: l'OAI ou l'intimé),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 13 juin 2013;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Philippe Graf du service juridique d'Intégration handicap (pour B.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :