Disability Insurance Appeal Moot Due to Retroactive Grant of Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents appealed the initial refusal by the disability insurance office to cover occupational therapy for their child's congenital infirmity; however, the office subsequently issued a reconsidered decision granting the requested medical measures retroactively for a specific period, which rendered the appeal moot according to federal law, leading the court to strike the case from the record as the dispute was effectively resolved by the administrative authority's favorable re-evaluation, especially since the appellants did not object to the proposed striking, and no court fees or attorney's fees were awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Disability Insurance Appeal Moot Due to Retroactive Grant of Benefits: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe single judge's competence to rule on the case was established based on this provision, as the appeal became moot.
This article governs the decision on costs and indemnities, which was applied in the dispositive regarding the non-collection of court fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 131/11 - 444/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 27 septembre 2011
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Barman
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Cause pendante entre :
A.M.________ et B.M.________, à […], recourants, et
office de l'assurance-invalitidé pour le canton de vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu que par décision du 14 mars 2011, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a rejeté une demande de mesures médicales de l’assurance-invalidité (prise en charge d’une ergothérapie) présentée par A.M.________ et B.M.________, pour le traitement de l’infirmité congénitale dont souffre leur enfant, C.M.________,
que A.M.________ et B.M.________ ont interjeté un recours contre cette décision, par acte du
11 avril 2011, complété le 5 mai 2011,
qu’après avoir pris connaissance du recours et de documents médicaux produits par les recourants, l’OAI a notifié aux époux B.M.________ une décision de reconsidération par laquelle il allouait les mesures médicales demandées, pour la période du 1er février 2009 au 31 janvier 2011, étant précisé qu’une demande de prolongation de la prise en charge pouvait être présentée par écrit,
que dans le délai de réponse qui lui avait été imparti, l’OAI a communiqué cette décision au Tribunal cantonal en proposant la radiation de la cause du rôle au motif que le recours n’avait désormais plus d’objet,
qu’invités à se déterminer sur cette proposition dans un délai échéant le 31 août 2011, les recourants n’ont pas déposé d’observation,
attendu qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), un assureur social peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle rend le recours sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’un juge unique du Tribunal cantonal est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il se prononce également sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi de l’art.
99 LPA-VD),
qu’en l’occurrence, l’intimé a reconsidéré le refus de prestations contesté par les recourants et alloué les mesures médicales litigieuses demandées jusqu’au
31 janvier 2011, en précisant qu’une demande de prolongation de ces mesures pouvait être présentée par écrit,
qu’invités à se déterminer sur une éventuelle radiation de la cause du rôle ensuite de cette reconsidération, les recourants ne s’y sont pas opposés,
que partant, il convient de considérer que cette reconsidération vide effectivement le litige, étant précisé qu’en cas de refus de prolongation de la mesure médicale allouée par l’intimé, un nouveau recours pourra être déposé,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens, les recourants ayant procédé sans l'aide d’un avocat.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.M.________ et B.M.________
- Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :