Cantonal Disability Insurance Daily Allowance Recalculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially admitted appeals challenging the daily allowance decisions issued by the cantonal disability insurance office concerning a claimant's period of rehabilitation. The court reasoned that the daily allowance needed to be reformed to be calculated based on a base allowance of 108 francs, with the reduction for earned income during rehabilitation set at 6.30 francs, subject to recalculation upon determination of the actual self-employed income, and ordered the insurance office to pay costs and legal fees to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 al. 1 LTF; Cantonal Disability Insurance Daily Allowance Recalculation: The court reasoned that the daily allowance needed to be reformed to be calculated based on a base allowance of 108 francs, with the reduction for earned income during rehabilitation set at 6.30 francs, subject to recalculation upon determination of the actual self-employed income, and ordered the insurance office to pay costs and legal fees to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the official notification of the full decision, including the reasoning, to the parties.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 131/10 - 309/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
Q.________, à Ollon, recourante, représentée par Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Le juge unique
prononce :
I. Les recours AI 131/10 et AI 204/10 sont partiellement admis.
II. Les décisions d’indemnité journalière rendues les 25 février 2010, 27 avril 2010 et 4 mai 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud sont réformées en ce sens que l’indemnité journalière doit être calculée en fonction d’une indemnité de base de 108 fr., la réduction pour revenu durant la réadaptation étant fixée à 6 fr. 30, montant susceptible d’être recalculé une fois connu le revenu d’indépendant effectif.
III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV. Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs), à payer à Q.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le juge unique : Le greffier :
Du
Le dispositif de l'arrêt est communiqué à :
‑ Me Claudio Venturelli, avocat à Lausanne (pour Q.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
Une expédition complète de l'arrêt, avec la motivation, sera notifiée d'office aux parties (cf. art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :