Appeal Withdrawn Due to Satisfied Party on Pension Calculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a disability insurance decision, contesting the calculation of their contribution duration despite being granted a simple pension. Following an inquiry from the court regarding legal representation, the appealing party withdrew the appeal, stating that after consulting their lawyer, they were satisfied that the pension calculations were correct. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, in accordance with procedural law, and ordered that no court fees or costs be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn Due to Satisfied Party on Pension Calculation: Following an inquiry from the court regarding legal representation, the appealing party withdrew the appeal, stating that after consulting their lawyer, they were satisfied that the pension calculations were correct. Consequently, the court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, in accordance with procedural law, and ordered that no court fees or costs be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the dispositive regarding the non-collection of court fees.
This article was cited in the dispositive regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 130/14 - 174/2014 ZD14.024443
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 7 juillet 2014
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Simonin
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
Q.________, à [...], recourant,
et
E.________, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu le courrier du 4 juin 2014 adressé par Q.________ (ci-après : le recourant) à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) dans lequel il expose avoir bien reçu la décision du 13 mai 2014 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud lui octroyant une rente simple, expliquant toutefois que « les calculations de la durée de cotisation de [sa] part de 3 ans ne correspond pas à la réalité de [ses] contributions »,
vu la transmission par la caisse, le 16 juin 2014, de cet acte à la Cour de céans comme objet de sa compétence,
vu le courrier de la juge instructrice impartissant au recourant un délai au 4 juillet 2014 pour indiquer si Me Nordmann le représente dans le cadre de la présente procédure ou s’il agit seul,
vu la lettre du recourant du 2 juillet 2014 dans laquelle il déclare retirer son recours, expliquant avoir consulté son avocat qui lui a assuré que les calculs de sa rente étaient corrects,
attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ Q.________,
‑ Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :