Appeal Dismissed Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the disability insurance office concerning a social insurance matter; however, the court dismissed the case and struck it from the record because the appealing party submitted a declaration to withdraw the appeal, leading the judge to rule that the matter was closed without imposing court fees or awarding costs, and ordering the restitution of the initial fee deposit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 61 let. a LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Dismissed Upon Withdrawal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision conferred the authority to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding costs (depenses) in the final order.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 130/08 - 218/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 13 juillet 2009
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Bichsel
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Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne, recourant, représenté par l'avocat Philippe Nordmann, audit lieu, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours interjeté le 4 mars 2008 par B.________, représenté par l'avocat Philippe Nordmann, à l'encontre de la décision prise le 1er février 2008 par l'OAI,
vu la réponse déposée le 24 juin par l'OAI,
vu le second échange d'écritures,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 9 juillet 2007,
vu les pièces au dossier;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal, statuant comme juge unique;
considérant que, compte tenu de l'issue du litige, il est renoncé à percevoir des frais de justice (cf. art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.40], lequel déroge au principe général de l'art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
que l'avance de frais effectuée par le recourant, par 250 fr., lui sera restituée;
considérant qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Philippe Nordmann, à 1002 Lausanne (pour B.________);
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à 1800 Vevey;
- Office fédéral des assurances sociales, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :