Withdrawal of Invalidity Pension Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision by the social insurance office that denied an invalidity pension; however, the court struck the case from the docket after the appellant formally withdrew the appeal, leading to the conclusion that no court fees or legal costs should be charged under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Invalidity Pension Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning concerning the decision not to collect court fees.
This provision was cited in the reasoning concerning the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 120/10 - 292/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 13 juillet 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Favre
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Cause pendante entre :
Z.________, à Lausanne, recourant, représenté par Monsieur Asslan Karaj, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours daté du 19 mars 2010 formé par Z.________, par l'intermédiaire de son représentant, Asslan Karaj, docteur en droit, à l’encontre de la décision prise le 16 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), lui refusant tout droit à une rente d'invalidité,
vu la réponse du 17 juin 2010, par laquelle l'OAI maintient sa décision de refus d'octroi de rente d'invalidité à Z.________,
vu la déclaration du 12 juillet 2010, par laquelle Z.________ retire son recours daté du 19 mars 2010 à l'encontre de la décision de l'OAI du 16 février 2010,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Asslan Karaj (pour Z.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: