Social Insurance Appeal Dismissed for Late Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the social insurance office that terminated their disability pension; although the appeal was filed timely, the appellant, temporarily residing abroad, was ordered to pay a filing fee advance, which they failed to remit by the specified deadline, although the payment was made shortly after the deadline expired. The court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the failure to pay the advance fee within the strict deadline, despite prior warning of the consequence, rendered the appeal manifestly inadmissible under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 al. 1 LPA-VD, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 47 LPA-VD, Art. 82 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Social Insurance Appeal Dismissed for Late Fee Payment: The court ruled the appeal inadmissible, reasoning that the failure to pay the advance fee within the strict deadline, despite prior warning of the consequence, rendered the appeal manifestly inadmissible under the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to explain the legal requirement regarding the advance payment of costs, which led to the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the court's power to summarily dismiss the appeal as manifestly inadmissible due to the failure to pay costs.
Cited in the reasoning to confirm the timeliness of the appeal, though the appeal was ultimately dismissed on other grounds.
Cited in the final notification section regarding the deadline for filing a federal appeal.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 12/09 - 133/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 14 mai 2009
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Présidence de M. Jomini
Juges : MM. Neu et Dind
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
K.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey (ci-après : l'OAI), intimé.
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Art. 47 et 82 LPA-VD
E n f a i t :
A. Par décision du 25 novembre 2008, l'OAI a supprimé la rente d'invalidité octroyée à K.________.
B. Par lettre datée du 4 décembre 2008, indiquant un domicile au Portugal et postée dans ce même pays le 5 janvier 2009, K.________ a recouru contre cette décision.
Le 26 janvier 2009, la recourante a élu un domicile en Suisse conformément à l'art. 17 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36).
Par ordonnance du 10 février 2009, la recourante a été invitée à effectuer une avance de frais de 400 fr. jusqu'au 10 mars 2009 et a été rendue attentive au fait que, si tel n'était pas le cas, il ne serait pas entré en matière sur le recours.
Aucun paiement n'ayant été enregistré dans le délai imparti, la recourante a été interpellée à ce sujet le 22 avril 2009.
Le 24 avril 2009, l'intéressée a produit une copie du récépissé postal daté du même jour prouvant le versement de 400 francs au Tribunal cantonal.
E n d r o i t :
1. Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision litigieuse, le recours est au surplus recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
2. Aux termes de l'art. 47 LPA-VD, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3). Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.
Selon l'art. 82 LPA-VD, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d'irrecevabilité, d'admission ou de rejet sommairement motivée (al. 2).
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la recourante a payé l'avance de frais après le délai fixé par le juge instructeur, sans donner d'explications quant au retard pour effectuer le paiement. Elle a en outre été dûment avisée des conséquences du non-versement de l'avance de frais dans le délai imparti, de sorte que le recours doit être considéré comme manifestement irrecevable.
4. Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer des dépens.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ K.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :