Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a prior administrative decision concerning disability insurance, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the Court struck the case from the record based on the withdrawal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case: Consequently, the Court struck the case from the record based on the withdrawal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for the decision not to charge judicial costs.
This article was cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for the decision not to award damages/costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 111/10 - 277/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 juillet 2010
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
P.________, à Ecublens, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 16 mars 2010 par P.________ à l’encontre de la décision prise le 15 février 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse du 18 juin 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 7 juillet 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier, avocat à la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (pour P.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :