Withdrawal of Appeal in Disability Benefits Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the disability insurance office that denied disability benefits and professional measures, but subsequently withdrew the appeal because they decided to focus entirely on professional retraining and had already requested placement assistance. The court, exercising its competence as a single judge under the relevant administrative procedure law, struck the case from the docket due to the withdrawal of the appeal, ordering that no court fees or costs be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Disability Benefits Case: The court, exercising its competence as a single judge under the relevant administrative procedure law, struck the case from the docket due to the withdrawal of the appeal, ordering that no court fees or costs be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the single judge the authority to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not collecting judicial costs.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding legal fees (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 108/09 - 293/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 septembre 2009
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Présidence de M. Abrecht, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
F.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Sofia Arsénio, à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 22 janvier 2009 par laquelle l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI) a refusé à F.________ (ci-après : l'assuré) le droit à une rente d'invalidité et à des mesures professionnelles,
vu le recours interjeté le 27 février 2009 contre cette décision par l'assuré, qui conclut à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'il est mis au bénéfice des prestations AI,
vu la réponse du 26 juin 2009 de l'OAI, qui propose le rejet du recours et le maintien de la décision attaquée,
vu la lettre de F.________ du 18 septembre 2009, par laquelle il déclare retirer purement et simplement le recours interjeté le 27 février 2009, en exposant qu'après examen de l'ensemble du dossier, il a décidé de se consacrer entièrement à sa reconversion professionnelle et a d'ores et déjà requis d'être mis à nouveau au bénéfice de l'aide au placement,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre du Tribunal cantonal statuant comme juge unique,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Sofia Arsénio, avocate (pour F.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :