Appeal Struck Due to Withdrawal of Provisional Measure Challenge
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a provisional measure decision issued by the cantonal disability insurance office, where the appellant was granted deadlines to substantiate the appeal. The court summarily struck the case from the record because the appellant's representative submitted a notice of withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without adjudicating the merits and resulting in no assessment of court fees or award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Struck Due to Withdrawal of Provisional Measure Challenge: The court summarily struck the case from the record because the appellant's representative submitted a notice of withdrawal of the appeal, thereby concluding the proceedings without adjudicating the merits and resulting in no assessment of court fees or award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning preceding the operative part, indicating no costs or indemnities would be awarded.
This provision was cited in the reasoning preceding the operative part, indicating no costs or indemnities would be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AI 107/12 - 253/12012 ZD12.018574
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 18 juillet 2012
_____________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
U.________, à Crissier, recourant, représenté par Me Leonardo Delco, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 11 mai 2012 par l'avocat Delco, au nom d'U.________, à l’encontre de la décision de mesures provisionnelles rendue le 20 avril 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI),
vu le dossier mis à disposition par l’OAI par courrier du 25 mai 2012,
vu les délais impartis au recourant au 18 juin et au 20 juillet 2012 pour motiver son recours,
vu la déclaration de retrait du recours, déposée par courrier du 16 juillet 2012, par le mandataire du recourant,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 50, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Leonardo Delco, avocat (pour U.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :