Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Social Insurance Matter
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a social insurance decision issued by the cantonal office, but subsequently, through their representative, sent a declaration withdrawing the appeal; consequently, the court, applying the relevant administrative procedure law, decided to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal and ruled that no court fees or legal costs would be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Social Insurance Matter: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the operative part (I) to order the striking of the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not charging judicial costs.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 106/09 - 294/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 17 septembre 2009
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
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Cause pendante entre :
W.________, à Renens, recourant, représenté par Me M.________, avocat à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 15 septembre 2008 par W.________ (ci-après: le recourant) à l'encontre des décisions groupées rendues le
21 juillet 2008 par l'OAI,
vu les déterminations du 4 août 2009 de la Caisse de compensation de la Chambre du commerce et de l'industrie transmises le 14 août 2009 par l'OAI,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant - par l'intermédiaire de son représentant - le 16 septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ Me M.________ (pour W.________),
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: