Appeal Withdrawn and Case Dismissed
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed an appeal on December 30, 2009, against a decision from the cantonal invalidity insurance office, following which the court issued procedural steps including inviting responses and granting extensions to the opposing parties. The court ultimately dismissed the case by striking it from the roll because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal on April 1, 2010, in accordance with the relevant administrative procedure law, resulting in no imposition of court fees or award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn and Case Dismissed: The court ultimately dismissed the case by striking it from the roll because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal on April 1, 2010, in accordance with the relevant administrative procedure law, resulting in no imposition of court fees or award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This article was cited as the basis for not charging judicial costs.
This article was cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 1/10 - 145/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 12 avril 2010
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Simon
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Cause pendante entre :
A.P.________, à La Tour-de-Peilz, recourant, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 30 décembre 2009 par A.P.________ à l'encontre de la décision prise le 4 décembre 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu les courriers du 3 février 2010 par lesquels le tribunal a invité l'intimée à déposer sa réponse, respectivement a désigné B.P.________ en qualité d'appelée en cause et l'a invitée à se déterminer sur le recours,
vu la demande de prolongation de délai déposée le 5 mars 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud pour se déterminer sur le recours,
vu la demande de prolongation de délai déposée le 22 mars 2010 par B.P.________ pour se déterminer sur le recours,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1er avril 2010 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.P.________
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Philippe Chiocchetti, agent d'affaires à Vevey (pour B.P.________)
‑ Office fédéral des assurances sociales
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :