Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision from the cantonal family allowance fund, but subsequently sent a declaration withdrawing the appeal before the court issued a final ruling. The court, noting the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedural law, deciding that no judicial costs would be levied or legal fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 49 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, noting the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll pursuant to the relevant administrative procedural law, deciding that no judicial costs would be levied or legal fees awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedural basis for striking the case from the roll due to withdrawal of the appeal, as explicitly stated in order I.
This article is cited in the reasoning section concerning the non-levy of judicial costs, which is covered in order II.
This article is cited in the reasoning section concerning the non-award of legal costs, which is covered in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AF 4/09 - 2/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 23 juin 2009
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Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Trachsel
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Cause pendante entre :
S.________, à Blonay, recourante,
et
Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après : la caisse), à Clarens, intimée.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 30 avril 2009 par S.________ à l'encontre de la décision prise le 2 avril précédent par la caisse,
vu la réponse déposée le 27 mai 2009 par la caisse,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 15 juin 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49 LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ S.________, à Blonay ;
‑ Caisse cantonale d'allocations familiales, à Clarens ;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :