Withdrawal of Appeal After Resolution of Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a cantonal family allowance fund, which responded by noting it had issued no formal decision; subsequently, the appellant withdrew the appeal because the situation was resolved, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, and to forgo collecting judicial costs or awarding compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal After Resolution of Dispute: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited as the basis for not charging judicial costs.
This provision was cited as the basis for not awarding legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AF 3/13 - 2/2013 ZG13.029080
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 25 juillet 2013
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Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
P.________, à Château-d'Oex, recourant, et
Caisse cantonale d'allocations familiales, à Clarens, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 4 juillet 2013 par P.________ à l'encontre de la Caisse cantonale d'allocations familiales,
Vu la réponse de la Caisse cantonale d'allocations familiales – reçue par la Cour de céans le 25 juillet 2013 –, relevant notamment qu'elle n'avait rendu aucune décision formelle à l'intention de P.________ ;
Vu la déclaration de retrait du recours de P.________ – reçue le même jour par la Cour de céans –, indiquant que la situation était réglée,
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________,
‑ Caisse cantonale d'allocations familiales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :