Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an administrative decision regarding family allowances, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court rendered a decision. The court, applying the relevant Cantonal Administrative Procedure Act, ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and determined that no judicial costs or legal fees would be charged or awarded in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Decision: The court, applying the relevant Cantonal Administrative Procedure Act, ruled to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, and determined that no judicial costs or legal fees would be charged or awarded in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as stated in Order I.
This provision is cited as the legal basis for the decision not to award costs (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AF 3/11 - 2/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 mai 2011
___________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à Morges, recourant,
et
W.________, Service des allocations familiales, à Paudex, intimé,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 21 février 2011 par K.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 24 janvier 2011 par W.________, Service des allocations familiales,
vu la réponse déposée le 30 mars 2011 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée à la cour de céans par le recourant le 2 mai 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. K.________,
- W.________, Service des allocations familiales, par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :