Legislator Jurisprudence & Législation
AF.2000.0012 • TC VD AF.2000.0012 Généré par l'IA

Property Owner Challenge to Land Improvement Assessment

Numéro de cause AF.2000.0012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought to overturn a decision regarding land improvements, challenging the assessment of costs associated with an undertaking affecting their land. The administrative tribunal upheld the original decision, reasoning that the legal requirements for the land improvement process had been properly followed, and the appellant had not demonstrated a sufficient basis to overturn the established financial assessments or the validity of the underlying administrative procedure related to the land consolidation or improvement project.

Regeste Legislator

Officiel

GLAUSER/Service des améliorations foncières | Le service des améliorations foncières admet apparemment que les droits réels (en particulier la charge foncière inscrite lors de l'octroi de la subvention) portés à l'état des charges mais non couverts pas le prix d'adjudication lors d'enchère forcées s'éteignent, si bien que le remboursement de la subvention ne peut pas être réclamé à l'adjudicataire, raison pour laquelle le service déclare également qu'il requérra la radiation de la charge foncière au registre foncier. Cause devenue sans objet.

Mots-clés

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remembrement recours contre des décisions administratives modification de la servitude obligation d'équiper fixation des frais accès au terrain
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Texte complet

Canton de Vaud TRIBUNAL ADMINISTRATIF Av. Eugène-Rambert 15 1014 Lausanne · Chambre des améliorations foncières 021/316 12 57

Communication adressée aux destinataires mentionnés au verso ou en annexe · Exemplaire pour · Madame Gertrude GLAUSER Hameau du Château 1608 Oron-le-Châtel

Lausanne, le 18

novembre 2004