Claimant Withdraws Appeal Following Retroactive Family Allowance Confirmation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that initially denied family allowances for their son's vocational training, but the administrative body reconsidered and confirmed the claimant's entitlement to the allowances retroactively from June 2016 to May 2018; subsequently, the claimant formally withdrew the appeal, leading the court to dismiss the case from its register based on the withdrawal, deciding that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA, art. 91 et 99 LPA-VD; Claimant Withdraws Appeal Following Retroactive Family Allowance Confirmation: considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the decision to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
This federal provision was cited in relation to the decision not to award costs or compensation.
These cantonal provisions were cited in relation to the decision not to award costs or compensation.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AF 2/19 - 3/2019 ZG19.002519
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 mars 2019
__________________
Composition : Mme Durussel, juge unique
Greffière : Mme Chaboudez
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
A.I.________, à [...], recourant,
et
CCVD / Caisse cantonale d’Allocations familiales, à Vevey, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision du 4 octobre 2018 refusant à A.I.________ (ci-après également : le recourant) l’octroi d’allocations familiales en faveur de son fils B.I.________, dans le cadre de sa formation professionnelle,
vu la décision sur opposition du 18 décembre 2018 par laquelle la Caisse cantonale d’allocations familiales de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la CCAF ou l’intimée) a rejeté l’opposition formée par A.I.________ et confirmé la décision du 4 octobre 2018,
vu le recours formé le 17 janvier 2019 contre cette décision sur opposition par A.I.________ auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le courrier du 27 février 2019, dans lequel la CCAF a indiqué qu’elle avait reconsidéré sa décision sur opposition et a confirmé le droit du recourant à des allocations familiales pour la formation de son fils, de juin 2016 à mai 2018,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 11 mars 2019 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1] et art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il est statué sans frais ni dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.I.________,
‑ CCVD / Caisse cantonale d’allocations familiales,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :