Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cure Procedural Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested an unemployment insurance benefit refusal via a letter that failed to include specific claims or supporting arguments as required by law. The instructing judge provided a seven-day deadline for the appellant to correct these formal deficiencies, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn, but the appellant did not submit the required corrections within the specified period; therefore, the court ruled the appeal inadmissible as it was considered withdrawn pursuant to administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 61 let. b LPGA, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Cure Procedural Deficiencies: The instructing judge provided a seven-day deadline for the appellant to correct these formal deficiencies, warning that failure to comply would result in the appeal being deemed withdrawn, but the appellant did not submit the required corrections within the specified period; therefore, the court ruled the appeal inadmissible as it was considered withdrawn pursuant to administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal deemed withdrawn and inadmissible due to the failure to correct formal defects.
Cited in the reasoning leading to the dispositive order that the judgment is rendered without costs or compensation.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH41/11 - 51/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 avril 2011
____________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
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Cause pendante entre :
R.________, à Yverdon-les-Bains, recourante, et
Caisse cantonale de chômage, à Yverdon-les-Bains, intimée,
_______________
Art.
27 al. 5 LPA-VD
Vu le courrier adressé le 23 mars 2011 à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par R.________ contestant un refus de la Caisse cantonale de chômage A.________ au sujet de son droit à des indemnités journalières, accompagné d'une convocation à un entretien de conseil et de contrôle,
vu la lettre recommandée du 29 mars 2011 dans laquelle la Juge instructeur a invité R.________ à lui faire parvenir la décision contre laquelle cette dernière recourait dans les sept jours dès réception en précisant qu'à défaut, le recours serait réputé retiré,
vu les pièces du dossier;
attendu que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire (art. 1 al. 1 et 100 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0), en particulier les art. 56 et 61 LPGA prévoyant que la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal,
que l'acte de recours doit contenir notamment des conclusions; si l'acte n'est pas conforme, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
que, lorsque l'autorité impartit un bref délai à l'auteur d'un acte qui ne satisfait pas aux conditions posées par la loi pour les corriger, les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD [loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
qu'en l'espèce, le courrier du 23 mars 2011 ne contient ni moyens, ni conclusions précises, si bien qu'il ne satisfait pas aux exigences de forme légales,
qu'interpellée par la juge instructeur, la recourante n'a pas corrigé dans le délai imparti les vices de forme de son acte de recours,
que le recours, réputé retiré, est donc irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique :
I. déclare le recours irrecevable.
II. rend le présent arrêt sans frais ni dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme R.________,
‑ Caisse cantonale de chômage A.________,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :