Appeal Withdrawal in Unemployment Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Unemployment Legal Instance, subsequently receiving a decision on opposition from that same body; after being prompted by the court to specify if they intended to appeal the opposition decision and provide grounds, the appellant responded by stating they would not be appealing the decision, leading the court to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, citing the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Unemployment Case: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grounds the court's decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to collect court fees.
This provision is cited in the reasoning that leads to the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 94/13 - 88/2013 ZQ13.026912
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 5 juillet 2013
____________________
Présidence de Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
U.________, à Vevey, recourant,
et
C.________, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le courrier envoyé à la Cour de céans le 10 juin 2013 par U.________, intitulé "Justification du retard du 4 avril 2013" et dont la teneur est la suivante :
"Nous avons bien reçu votre courrier du 26 juin 2013 par lequel vous nous faisiez part de votre mécontentement de mon retard à la séance d'information et de l'opposition interjetée je suis désolé de ces complications et nous vous prions de bien vouloir m'en excuser.
Toutefois, nous tenons à vous préciser que ce retard n'est pas de mon fait, en effet, je suis arrivé à 8:40 est étant la premier fois que je vais à l'ORP, je me suis pas annoncer à la réception et le rendez-vous a du être changer pour le 11 avril 2013 par la réceptionniste.",
vu la décision sur opposition rendue le 6 juin 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, produite par ce dernier le 17 juin 2013,
vu le courrier de la juge instructrice du 25 juin 2013 invitant U.________ à préciser s'il entendait recourir contre la décision sur opposition précitée et, le cas échéant, à compléter son recours en indiquant ses moyens et conclusions et à produire la décision attaquée, dans un délai de dix jours,
vu la réponse de U.________ du 3 juillet 2013 déclarant qu'il ne recourait pas contre la décision du 6 juin 2013 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ U.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :