Withdrawal of Social Insurance Appeal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a social insurance court decision, but subsequently notified the court by letter that they were definitively withdrawing the appeal and accepting the initial decision. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal and Case Dismissal: Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal based on this procedural provision.
This article was cited in relation to the decision not to charge court fees.
This article was cited in relation to the decision not to award costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 89/14 - 133/2014 ZQ14.028972
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 août 2014
__________________
Présidence de Mme Pasche, juge unique
Greffière : Mme Simonin
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Cause pendante entre :
P.________, à [...], recourant,
et
J.________, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t et e n d r o i t :
Vu le recours déposé le 15 juillet 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par P.________ (ci-après : le recourant) à l’encontre de la décision sur opposition du 4 juillet 2014 rendue par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : l’intimé),
vu la réponse de l’intimé du 5 août 2014,
vu le courrier du 19 août 2014 du recourant dans lequel il déclare retirer son recours « définitivement et avec effet immédiat » et accepter « la décision en première instance »,
attendu qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure prévue par l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (cf. art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ P.________,
‑ Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :