Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision made by the Employment Service's Unemployment Legal Instance; however, the appellant subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of their appeal. The court, noting the withdrawal, ordered the case to be removed from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees should be collected or legal costs awarded in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, noting the withdrawal, ordered the case to be removed from the record pursuant to the relevant administrative procedure law, determining that no court fees should be collected or legal costs awarded in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the case is struck from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in support of the decision not to charge court fees.
Cited in support of the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 89/10 - 133/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 15 octobre 2010
_______________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
W.________, à Vich, recourante,
et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 26 juillet 2010 par W.________ à l’encontre de la décision prise le 28 juin 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
vu la réponse déposée le 15 septembre 2010 par le Service de l'emploi, qui préavise en faveur du rejet du recours,
vu le courrier adressé le 13 octobre 2010 à la cour de céans, par lequel la recourante déclare retirer le recours qu'elle a interjeté le 26 juillet 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme W.________,
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :