Withdrawal of Appeal and Struck Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision from the cantonal unemployment fund, but subsequently submitted a letter declaring the withdrawal of that appeal. Consequently, the court struck the case from the roll based on the administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, and determined that no judicial costs or indemnities were to be levied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Struck Case: Consequently, the court struck the case from the roll based on the administrative procedure law regarding the withdrawal of appeals, and determined that no judicial costs or indemnities were to be levied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for striking the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning section regarding the non-allocation of costs, which is confirmed in the dispositive section on costs.
Cited in the reasoning section regarding the non-collection of judicial fees, which is confirmed in the dispositive section on costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 8/11 - 47/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 mai 2011
___________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
M.________, à Lausanne, recourante, représentée par Me Jean-Noël Jaton, avocat à Lausanne, et
Caisse cantonale de chômage, Division Juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 janvier 2011 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 26 novembre 2010 par la Caisse cantonale de chômage,
vu la réponse déposée le 16 février 2011 par l'intimée,
vu le mémoire complémentaire adressé à la cour de céans le 14 mars 2011 par la recourante,
vu le courrier du 6 mai 2011 de la recourante, par lequel elle déclare retirer le recours qu'elle a déposé;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Noël Jaton, avocat (pour M.________),
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :