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ACH.78.11.94.2011 • TC VD ACH.78.11.94.2011 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Response and Cost Determination

Numéro de cause ACH.78.11.94.2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision made by the cantonal unemployment insurance fund, but subsequently withdrew the appeal before the opposing party had submitted a response. The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and further determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded in this matter.

Regeste Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Before Response and Cost Determination: The court, applying the relevant administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal and further determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded in this matter.

Mots-clés

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honoraires d'avocat caisse de chômage retrait de l'assistance judiciaire projet de décision en assurance sociale qualité pour recourir chômage RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal in order I.

art. 91 LPA-VD

This article was cited in the reasoning preceding the operative part as the basis for not charging judicial costs, which is confirmed in order II.

art. 99 LPA-VD

This article was cited in the reasoning preceding the operative part as the basis for not awarding costs, which is confirmed in order II.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 78/11 - 94/2011

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 28 juillet 2011

_____________________

Présidence de M. Dind, juge unique

Greffier : Mme Matile

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

W.________, à Prilly, recourante,

et

Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours formé le 24 juin 2011 par W.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 27 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

vu le délai au 29 août 2011 imparti à la partie intimée pour déposer sa réponse,

vu le courrier du 27 juillet 2011 par lequel la recourante déclare retirer son recours et demande que la cause soit rayée du rôle,

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑

M. W.________,

‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,

‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :