Appeal Inadmissible Due to Failure to Rectify Deficient Submission
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal in a social insurance matter, but the initial submission lacked the requisite succinct statement of facts, legal grounds, and conclusions, and failed to include the decision being challenged. Following a court order granting a deadline to rectify these deficiencies, the appealing party provided no response, despite the warning that failure to comply would render the appeal deemed withdrawn or inadmissible. The court reasoned that according to federal and cantonal procedural law, the mandatory requirements for motivating an appeal were not met, and the subsequent failure to correct these omissions after formal notification justified declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 4 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 82 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Rectify Deficient Submission: Following a court order granting a deadline to rectify these deficiencies, the appealing party provided no response, despite the warning that failure to comply would render the appeal deemed withdrawn or inadmissible. The court reasoned that according to federal and cantonal procedural law, the mandatory requirements for motivating an appeal were not met, and the subsequent failure to correct these omissions after formal notification justified declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement to state grounds and conclusions, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Cited in connection with Art. 61 let. b LPGA regarding the deemed withdrawal of the appeal if defects are not corrected.
Cited as the provision granting the single judge the authority to rule on the inadmissibility of the appeal.
Cited as the provision that makes the general procedural requirements applicable by reference.
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-collection of court fees.
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-collection of court fees.
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the non-award of costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 76/19 - 99/2019 ZQ19.019683
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 juin 2019
__________________
Composition : Mme Durussel, juge unique
Greffier :
M. Schild
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
B.________, à Lausanne,
et
Inconnu,
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5 et 79 al. 1 LPA-VD.
En fait et en droit :
Vu le recours formé le 1er mai 2019 (date du timbre postal) par B.________ (ci-après : le recourant),
vu l’ordonnance de la juge instructeur du 6 mai 2019, envoyée par courrier recommandé, impartissant au recourant un délai de 20 jours dès réception de dite ordonnance pour motiver son recours et produire la décision attaquée, faute de quoi son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti ;
vu les pièces au dossier ;
attendu que l’art.
61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, l’exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
qu’aux termes de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits n'étant pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD),
que nonobstant les termes de cette disposition, l’inobservation des exigences de forme prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu qu’aux termes de l’écriture déposée le 1er mai 2019, le recourant s’est limité à invoquer son envie de s’améliorer dans la pratique du français ainsi que dans ses recherches d’emploi, sans avancer de réelle motivation ni même produire la décision attaquée,
que le recourant n’a pas donné suite à l’injonction de la juge d’instruction du 6 mai 2019,
que les motifs n’ayant pas été indiqués, ni les conclusions précisées, la décis dans le délai fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, le recours s’avère irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
- B.________,
- Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :