Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision concerning unemployment insurance benefits, but subsequently informed the Social Insurance Court of the Cantonal Tribunal via a letter that they wished to withdraw their appeal. The court reasoned that, based on the withdrawal, the case must be removed from the roll according to the applicable cantonal administrative procedure law, and consequently, no court fees or costs were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case: The court reasoned that, based on the withdrawal, the case must be removed from the roll according to the applicable cantonal administrative procedure law, and consequently, no court fees or costs were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These provisions determined that no court fees would be charged nor costs awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 76/11 - 106/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 6 septembre 2011
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffière : Mme Barman
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Cause pendante entre :
Q.________, à […], recourante,
et
service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 1er juin 2011 par Q.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 20 mai 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la lettre du 29 juin 2011 envoyée par Q.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal aux termes de laquelle elle déclarait retirer son recours,
considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, conformément à la procédure prévue à l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Q.________
‑ Service de l'emploi, instance juridique chômage
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :