Appeal Withdrawn Following Rectification of Unemployment Benefit Calculation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision concerning the calculation of independent income used for intermediate earnings in unemployment benefits, but subsequently withdrew the appeal after the unemployment fund issued a rectifying decision addressing the contested income amounts. The court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or attorney's fees were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawn Following Rectification of Unemployment Benefit Calculation: The court struck the case from the roll due to the withdrawal of the appeal, as permitted by the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or attorney's fees were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the legal basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
These articles were cited to rule that no court fees nor compensation for costs would be levied.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 74/11 - 115/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 octobre 2011
_______________________
Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
V.________, à Bretigny-sur-Morrens, recourant, et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours déposé le 14 juin 2011 par V.________ contre la décision sur opposition rendue le 18 mai 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, relative au calcul du revenu d’indépendant à prendre en considération pour le gain intermédiaire;
vu la réponse de l’intimée du 19 août 2011, sous forme de décision sur opposition rectificative, retenant de nouveaux montants de revenu pour le calcul du gain intermédiaire et donnant ainsi suite à la contestation du recourant ;
vu la déclaration du 5 octobre 2011 de retrait du recours, reçue par la Cour des assurances sociales le 7 octobre 2011;
Considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge unique, par suite de retrait du recours (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RS 173.36);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer des dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle, par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. V.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :