Withdrawal of Appeal in Commercial Association Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal filed against a decision made by a commercial association, following the filing of an opposition. The appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, prompting the court to rule for the cause to be struck from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law provision for withdrawal of an appeal, and accordingly decided that no court fees or legal costs would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal in Commercial Association Dispute: The appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal, prompting the court to rule for the cause to be struck from the roll in accordance with the relevant administrative procedure law provision for withdrawal of an appeal, and accordingly decided that no court fees or legal costs would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the procedural basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the reasoning section explaining why no judicial costs would be charged in the final order.
This article was cited in the reasoning section explaining why no costs would be awarded in the final order.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 66/10 - 109/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 juillet 2010
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
A.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne, et
JeunComm, Société des Jeunes Commerçants, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 mai 2010 par A.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 27 avril 2010 par JeunComm, Société des Jeunes Commerçants,
vu la réponse déposée le 24 juin 2010 par JeunComm, Société des Jeunes Commerçants,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 16 juillet 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Guy Longchamp, avocat à Lausanne (pour A.________)
‑ JeunComm, Société des Jeunes Commerçants,
‑ Secrétariat d'état à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :