Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a petition against a unemployment insurance fund's decision on opposition, but subsequently submitted a dated declaration withdrawing the appeal; consequently, the court struck the case from the roll based on the withdrawal, in accordance with the relevant administrative procedure law, and determined that no court fees or legal costs should be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this procedural rule to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the context of not awarding legal costs (dépens) in the final orders.
This provision was cited in the context of not levying judicial costs (frais de justice) in the final orders.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 64/11 - 85/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 11 juillet 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière: Mme Favre
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Cause pendante entre :
L.________, à Lausanne, recourante,
et
UNIA Caisse de chômage, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé par L.________, par acte du 18 mai 2011, à l’encontre de la décision sur opposition prise le 30 mars 2011 par UNIA Caisse de chômage
vu la réponse de la caisse du 7 juin 2011,
vu la déclaration de retrait du recours de L.________, datée du 8 juillet 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme L.________
‑ UNIA Caisse de chômage
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :