Legislator Jurisprudence & Législation
ACH.63.14.138.2014 • TC VD ACH.63.14.138.2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll

Numéro de cause ACH.63.14.138.2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision made by the cantonal unemployment insurance fund to the social insurance court. Following the filing of the appeal and a response by the fund, the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court ordered the case to be struck from the roll based on the withdrawal, citing the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged or awarded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: Following the filing of the appeal and a response by the fund, the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. Consequently, the court ordered the case to be struck from the roll based on the withdrawal, citing the relevant cantonal administrative procedure law, and determined that no court fees or costs would be charged or awarded.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance chômage suppression de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales mise à la charge des émoluments classement définitif de la procédure caisse d'assurance RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 94 al. 1 let. c LPA-VD

This provision governed the decision to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 91 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the final order regarding the non-collection of court fees.

art. 99 LPA-VD

This provision was cited in the reasoning leading to the final order regarding the non-award of legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

xml version="1.0" encoding="UTF-8"?

TRIBUNAL CANTONAL · ACH 63/14 - 138/2014 ZQ14.021751

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Décision du 1er septembre 2014

__________________________

Présidence de Mme Brélaz Braillard, juge unique

Greffière : Mme Berseth Béboux

\*\*\*\*\*

Cause pendante entre :

D.________, à [...], recourante,

et

CAISSE CANTONALE DE CHOMAGE, à Lausanne, intimée.

_______________

Art.

94 al. 1 let. c LPA-VD

Vu le recours formé le 27 mai 2014 par D.________ (ci-après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 21 mai 2014 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : l’intimée),

vu la réponse déposée le 2 juillet 2014 par l’intimée,

vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 27 août 2014 ;

considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),

qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs,

la juge unique

prononce :

I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

La juge unique : La greffière :

Du

La décision qui précède est notifiée à :

‑ D.________, à [...],

‑ Caisse cantonale de chômage, Lausanne

‑ Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,

par l'envoi de photocopies.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :