Appeal Withdrawal and Dismissal of Proceedings
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision from the unemployment insurance legal department, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal, prompting the court to strike the case from the record pursuant to the relevant administrative procedure law provision. The court reasoned that the withdrawal of the appeal mandated the dismissal of the proceedings, and consequently, no judicial costs or legal fees would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Dismissal of Proceedings: The court reasoned that the withdrawal of the appeal mandated the dismissal of the proceedings, and consequently, no judicial costs or legal fees would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge court fees or award costs.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision not to charge court fees or award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 61/11 - 80/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 juillet 2011
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Simon
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Cause pendante entre :
N.________, à Crassier, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 8 mai 2011 par N.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 29 avril 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la réponse déposée le 16 juin 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 29 juin 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ N.________
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :