Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed an appeal against a decision by the cantonal unemployment insurance fund, which was properly supplemented following its submission, and to which the fund duly responded; however, the court ultimately struck the case from the register because the appellant withdrew the appeal, resulting in no assessment of court fees or award of costs, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Unemployment Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was applied to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article justifies the decision not to charge any judicial fees.
This article justifies the decision not to award any legal costs (dépens).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 60/09 - 77/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 septembre 2009
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Greuter
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
N.________, à Martigny, recourant
et
Caisse cantonale de chômage - Division juridique, à Lausanne, intimée
_______________
Art. 91, 94 al. 1 let. c et
99 LPA-VD
Vu le recours formé le 30 juin 2009 (date du timbre postal) par N.________ (ci-après: recourant) à l'encontre de la décision prise le 4 juin 2009 par la Caisse cantonale de chômage - Division juridique,
vu le complètement du recours adressé en temps utile, en date du 31 juillet 2009, par le recourant au tribunal de céans,
vu la réponse déposée le 17 août 2009 par la Caisse cantonale de chômage - Division juridique,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 1er septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique: Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée à:
‑ N.________,
‑ Caisse cantonale de chômage - Division juridique,
- Secrétariat d'Etat à l'économie de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier: