Employment Appeal Admissibility due to Formal Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the employment service but filed a recourse document that failed to include the required succinct statement of facts, legal grounds, and specific conclusions, and did not attach the decision being challenged. The court found that providing a complete and properly motivated appeal is a condition for admissibility, and after the appellant was duly notified and granted a period to remedy these formal deficiencies, the failure to submit a compliant document resulted in the recourse being declared inadmissible, treating the uncorrected appeal as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 61 al. 1 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Employment Appeal Admissibility due to Formal Deficiencies: The court found that providing a complete and properly motivated appeal is a condition for admissibility, and after the appellant was duly notified and granted a period to remedy these formal deficiencies, the failure to submit a compliant document resulted in the recourse being declared inadmissible, treating the uncorrected appeal as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for the appeal brief to contain a succinct statement of facts and invoked grounds, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision regulates the consequence of failing to correct deficiencies in the appeal, stating that the appeal is deemed withdrawn, which justifies the ruling on inadmissibility.
This provision was cited in the reasoning regarding the non-allocation of legal costs to the appellee public authority, which supports Order II.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 55/11 - 67/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 10 juin 2011
____________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à Lausanne, recourant,
et
Service de l'emploi, à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 5 LPA-VD
Vu l'écrit daté du 14 avril 2011 par lequel R.________ a déclaré s'opposer à la décision prise par le Service de l'emploi, en indiquant qu'il n'avait toujours pas trouvé de travail,
vu le courrier du 26 avril 2011 dans lequel le Service de l'emploi a transmis à l'autorité de céans le recours comme objet de sa compétence,
vu la lettre recommandée du 3 mai 2011 par laquelle le Juge délégué a rappelé en substance que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD), en précisant qu'un délai était imparti au recourant (art. 79 al. 1 LPA-VD) pour compléter le recours en indiquant, sous sa signature, ce qu'il demandait au tribunal, pourquoi et pour quels motifs il critiquait la décision attaquée, et en exigeant la production de celle-ci, sous peine d'irrecevabilité,
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA),
que le droit cantonal de procédure administrative reprend les exigences de l'indication des conclusions et motifs du recours (art. 79 al. 1 LPA-VD applicable par le renvoi de l'art. 99 LPA-VD), ainsi que l'obligation d'impartir un bref délai pour corriger l'acte non conforme, étant précisé que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés, après information à l'auteur de l'acte (art. 27 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a déposé un acte de recours ne comportant ni motifs, ni conclusions, n'a pas produit la décision attaquée et a été rendu attentif aux exigences légales formelles attachées au contenu d'un tel acte,
qu'il a été invité par le Juge délégué à compléter son acte de recours, avec indication des dispositions légales applicables et citation de leur texte, dans un délai lui permettant de corriger son acte de procédure,
qu'il a été averti qu'à défaut de production d'un acte conforme aux exigences légales ou corrigeant les vices entachant son recours initial, il ne pourrait pas être entré en matière sur son recours,
que le recourant n'a pas procédé dans le délai imparti,
que l'exigence de motivation, selon les art. 61 al. 1 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD, est une condition de recevabilité du recours,
qu'en l'absence d'un acte de recours conforme aux exigences légales, le recours doit être déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD), l'acte non corrigé étant réputé retiré (art. 27 al. 5 deuxième phrase LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires pour la décision d'irrecevabilité (art. 50, 55 et 91 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'autorité intimée dans la mesure où elle exerce une tâche de droit public (art. 56 al. 3 LPA-VD; ATF 126 V 143).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. R.________,
‑ Service de l'emploi,
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :