State Secretariat for Economic Affairs v. Unemployment Insurance Legal Division (Appeal Withdrawal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State Secretariat for Economic Affairs filed an appeal against the unemployment insurance legal division's opposition decision, but subsequently withdrew the appeal before the Social Insurance Court could rule on the merits. Given the withdrawal, the court, as authorized by cantonal administrative procedure law for a single judge, struck the case from the record, and consequently, the proceedings were deemed free of costs and no attorneys' fees were awarded, in accordance with federal social insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 55 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; State Secretariat for Economic Affairs v. Unemployment Insurance Legal Division (Appeal Withdrawal): Given the withdrawal, the court, as authorized by cantonal administrative procedure law for a single judge, struck the case from the record, and consequently, the proceedings were deemed free of costs and no attorneys' fees were awarded, in accordance with federal social insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the dispositive order (I.) as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision is cited in the reasoning as the basis for making the procedure free of charge for the parties, which is reflected in order II.
This provision is cited in the reasoning as the basis for not awarding costs, which is reflected in order II.
This provision is cited in the reasoning as the basis for not awarding costs, which is reflected in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 55/09 - 47/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 10 mars 2010
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
:
M. Bichsel
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Cause pendante entre :
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne, recourant, et
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 juin 2009 par le Secrétariat d'Etat à l'économie à l'encontre de la décision sur opposition rendue le
2 juin 2009 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
vu la réponse déposée le 11 février 2010 par le service intimé,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 3 mars 2010,
vu les pièces au dossier;
considérant que, par suite du retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à une membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
considérant que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. La présente décision est rendue sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie, à 3003 Berne;
‑ Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à 1014 Lausanne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :