Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a unemployment insurance authority's decision, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the court's decision date. The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, determining that no court fees were to be collected nor legal costs awarded to either party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal in Unemployment Insurance Case: The court, considering the withdrawal pursuant to the relevant administrative procedure law, ordered the case to be struck from the roll, determining that no court fees were to be collected nor legal costs awarded to either party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll based on the withdrawal of the appeal according to this article.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not charging judicial costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not awarding legal costs/expenses.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 53/11 - 101/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 19 août 2011
____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier : Mme Matile
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
K.________, à Sévery, recourant,
et
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 20 avril 2011 par K.________ à l’encontre de la décision prise le 25 mars 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
vu la réponse déposée le 1er juin 2011 par l'intimé,
vu la déclaration de retrait du recours adressée le 18 août 2011 par le recourant à la Cour des assurances sociales;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. K.________,
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :