Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 51/12 - 71/2012 ZQ12.012908

COUR DES ASSURANCES SOCIALES

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Arrêt du

2 mai 2012

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Présidence de M. Jomini, juge unique

Greffier :

M. Simon

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Recours formé par :

S.________, à Yverdon-les-Bains, recourant.

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Art.

61 let. b LPGA

E n f a i t e t e n d r o i t:

1. Le 1er avril 2012, S.________ a adressé au Tribunal cantonal une lettre par laquelle il demande « la suspension des 5 jours », en se référant à une période de chômage ou de recherche d’emploi (place d’apprentissage) de sa fille. S.________ se prévaut de ses difficultés et de celles de sa fille, soutient que cette dernière a trouvé une place d'apprentissage et demande de faire preuve d’une « grande indulgence ».

Cette lettre a été enregistrée en tant que recours par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Le 4 avril 2012, le juge instructeur a écrit à S.________ en lui fixant un délai de dix jours pour compléter son recours, produire la décision attaquée et produire une procuration de sa fille. Ce courrier, en recommandé, a été distribué le 5 avril 2012 à son destinataire.

S.________ n’a pas écrit à nouveau au Tribunal cantonal. Le délai fixé est actuellement échu.

2. La voie du recours au Tribunal cantonal est ouverte contre des décisions prises en application de la législation fédérale sur l’assurance-chômage (art. 56 ss LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1] par renvoi de l’art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, RS 837.0]). Pour être recevable, le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions (art. 61 let. b LPGA). Il est manifeste que la lettre du 1er avril 2012 du recourant ne satisfait pas à ces exigences.

Le recourant a été invité à compléter son acte de recours, avec l’avertissement qu’en cas d’inobservation du délai fixé à cet effet, son recours serait écarté (art. 61 let. b LPGA). Il n’a pas donné suite à cette invitation.

Le recours doit donc être déclaré irrecevable. Sur la base de l’acte du recourant, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le sens de la décision attaquée. Il semble toutefois que la contestation porte sur une sanction financière, à savoir une suspension du droit à l’indemnité de chômage (cf. art. 30 LACI). Dans ce cas, la valeur litigieuse ne saurait être supérieure à 30'000 fr. Le juge unique est compétent pour statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).

3. Il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer des dépens.

Par ces motifs,

le juge unique

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Le juge unique : Le greffier :

Du

L'arrêt qui précède est notifié à :

‑ S.________

‑ Service de l'emploi du canton de Vaud

- Secrétariat d'Etat à l'économie

par l'envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :