Appeal Withdrawal and Docket Striking
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter involved an appeal filed by an individual against a decision from the cantonal unemployment fund, but the court struck the case from the docket because the appellant submitted a declaration withdrawing the appeal before the decision date. The court reasoned that the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, necessitated striking the case and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Docket Striking: The court reasoned that the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law, necessitated striking the case and determined that no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal (Order I).
This article was cited in the consideration section as the basis for the decision not to collect judicial costs.
This article was cited in the consideration section as the basis for the decision not to award costs.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 51/08 - 79/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 septembre 2009
__________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier
: Mme Vuagniaux
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
P.________, recourante, faisant élection de domicile chez l'avocat Jean-Michel Dolivo, à Lausanne, et
Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 25 avril 2008 par P.________ à l'encontre de la décision prise le
28 mars 2008 par la Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique,
vu la réponse déposée le 4 juin 2008 par la Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 29 septembre 2009;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Michel Dolivo (pour P.________)
‑ Caisse cantonale de chômage, Division technique et juridique
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :