Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Unemployment Benefits Dispute
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed against an unemployment service's decision on opposition, where the appellant subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal before the response was filed. The court, finding the withdrawal effective, ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant administrative procedural law, further determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal in Unemployment Benefits Dispute: The court, finding the withdrawal effective, ruled to strike the case from the record in accordance with the relevant administrative procedural law, further determining that no court fees or legal costs should be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning for the decision not to collect judicial costs.
Cited in the reasoning for the decision not to award costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 49/14 - 75/2014 ZQ14.016611
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 juin 2014
____________________
Présidence de M. Neu, juge unique
Greffier :
M. Addor
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Cause pendante entre :
J.________, à Morges, recourante,
et
SERVICE DE L’EMPLOI, Instance Juridique Chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 avril 2014 par J.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 31 mars 2014 par le Service de l’emploi,
vu la réponse déposée le 20 mai 2014 par le Service de l’emploi,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par la recourante le 2 juin 2014 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme J.________,
‑ Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
‑ Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :