Employment Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal filed by an individual against a decision from the Employment Service, where the appellant subsequently sent a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the matter must be removed from the docket due to the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 49 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Employment Appeal Withdrawal and Dismissal: The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the matter must be removed from the docket due to the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis for striking the case from the roll following withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for not charging judicial costs, which is reflected in order II.
Cited in the reasoning as the basis for not awarding legal costs (dépens), which is reflected in order II.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · ACH 46/08 - 46/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 15 juin 2009
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Présidence de M. Neu, juge unique
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
M.________, à Romanel-sur-Morges, recourant, représenté par Me Jean-Michel Dolivo, à Lausanne, et
Service de l'emploi (ci-après : SDE), à Lausanne, intimé.
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Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 22 avril 2008 par M.________ à l'encontre de la décision prise le 12 mars précédent par le SDE,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 10 juin 2009 ;
considérant qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 49 et 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Michel Dolivo (pour M.________)
‑ Service de l'emploi
- Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
et communiquée à :
‑ Office régional de placement de Morges
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :