Appeal Withdrawn: Denial of Unemployment Benefits Upheld by Non-Prosecution
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the unemployment insurance fund that denied unemployment benefits, citing the appellant's failure to meet contribution period requirements. The court struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, concluding that no court fees or costs should be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawn: Denial of Unemployment Benefits Upheld by Non-Prosecution: The court struck the case from the roll because the appellant formally withdrew the appeal, concluding that no court fees or costs should be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the striking off of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the considerations leading to the final order regarding the non-allocation of legal costs (dépens).
This provision was cited in the considerations leading to the final order regarding the non-collection of court fees (frais de justice).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 43/11 - 121/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 25 octobre 2011
__________________
Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffière : Mme Donoso Moreta
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à […], recourant
et
Caisse B.________ de chômage, à Lausanne, intimée
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 mars 2011 par R.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 25 février 2011 par la Caisse B.________ de chômage, lui refusant tout droit à des indemnités de l'assurance-chômage,
vu la réponse déposée le 6 mai 2011 par l'intimée, concluant au rejet du recours, au motif que l'assuré ne remplit pas les conditions relatives à la période de cotisation,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 13 octobre 2011 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ R.________,
‑ Caisse B.________ de chômage,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :