Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared a claimant's appeal against an unemployment insurance decision inadmissible because the initial appeal submission, a letter contesting the decision, failed to comply with statutory requirements by omitting a succinct statement of facts, invoked grounds, and stated conclusions. Upon notification by the reviewing judge that the filing was irregular and required supplementation within the remaining appeal period, the claimant neglected to provide the necessary details, thus rendering the appeal procedurally deficient and warranting dismissal under the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF; Unemployment Insurance Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance: Upon notification by the reviewing judge that the filing was irregular and required supplementation within the remaining appeal period, the claimant neglected to provide the necessary details, thus rendering the appeal procedurally deficient and warranting dismissal under the relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appeal document failed to meet the formal requirements stipulated in this article.
This procedural provision was cited in connection with Art. 27 al. 5 LPA-VD to establish the competence of the single judge to pronounce the inadmissibility of the appeal.
This procedural provision was cited in connection with Art. 94 al. 1 LPA-VD to establish the competence of the single judge to pronounce the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 43/10 - 102/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 juin 2010
__________________
Présidence de M. Jomini, juge unique
Greffier : Mme Vuagniaux
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Cause pendante entre :
A.________, à Chailly-sur-Montreux, recourant, et
Service de l'emploi, Instance juridique chômageà Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA
E n f a i t et e n d r o i t :
1. Par décision du 25 mars 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : l'IJC), a rejeté une opposition formée par A.________ relevant de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). Le 31 mars 2010, A.________ a écrit à l'IJC pour contester cette décision. Ce courrier a été transmis le 6 avril 2010 à la Cour de céans.
Le 9 avril 2010, le juge instructeur a écrit à A.________ en lui signalant qu'il pouvait, avant l'échéance du délai de recours (délai de 30 jours, suspendu pendant les féries de Pâques, non encore échu à cette date-là), compléter son écriture – considérée comme un recours – en mentionnant succinctement les faits et les motifs invoqués et en indiquant des conclusions. A.________ n'a pas donné suite à cette invitation.
2. Une décision sur opposition prise en application de la LACI peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, en application des art. 56 ss LPGA. Pour que le recours soit recevable, il faut, en vertu de l'art. 61 let. b, 1ère phrase LPGA, que l'acte de recours contienne un exposé succinct des faits et des motifs invoqués ainsi que les conclusions. Comme l'écriture du 31 mars 2010 était manifestement irrégulière de ce point de vue – cette lettre contient avant tout des remarques, parfois désobligeantes, visant un agent de l'administration, et elle ne développe pas une argumentation juridique destinée à la juridiction cantonale –, l'attention de son auteur a été attirée sur la nécessité de combler les lacunes, avec l'avertissement qu'en cas d'inobservation, le recours serait écarté (cf. art. 61 let. b, 2e phrase LPGA). A.________ n'a pas déposé de complément à son premier acte, si bien que le recours doit être déclaré irrecevable.
3. Le juge unique est compétent pour prononcer l'irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36] en relation avec l'art.
27 al. 5 LPA-VD). La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III. Il n'est pas alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ A.________
‑ Service de l'emploi, Instance juridique chômage
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :