Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal filed against a decision by the cantonal unemployment insurance fund, but ultimately resolved the matter based on the appellant's declaration of withdrawal of the appeal, executed shortly before the scheduled proceedings. The court reasoned that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitated striking the case from the court roll, and consequently, no judicial costs or fees were to be levied or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 et 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court reasoned that in accordance with the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal necessitated striking the case from the court roll, and consequently, no judicial costs or fees were to be levied or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal, as explicitly ordered in the dispositive (Order I).
These articles governed the decision not to levy judicial costs or award legal costs, as explicitly ordered in the dispositive (Order II).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 42/11 - 64/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 juin 2011
___________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier :
M. Addor
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
M.________, à Yverdon-les-Bains, recourant, et
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, Division juridique, à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 23 mars 2011 par M.________ à l’encontre de la décision sur opposition prise le 23 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage (la caisse),
vu la réponse déposée le 27 avril 2011 par la caisse,
vu les écritures subséquentes des parties,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 31 mai 2011;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. M.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :