Appeal Withdrawal and Case Dismissal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the cantonal unemployment insurance fund, but subsequently sent a letter to the Social Insurance Court declaring the withdrawal of that appeal. The court, relying on the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, consequently deciding that no court fees or legal costs would be imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Appeal Withdrawal and Case Dismissal: The court, relying on the relevant cantonal administrative procedure law, ruled to strike the case from the record due to the withdrawal of the appeal, consequently deciding that no court fees or legal costs would be imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This procedural article was cited in relation to the decision not to charge judicial costs.
This procedural article was cited in relation to the decision not to award legal costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · ACH 40/11 - 33/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 avril 2011
___________________
Présidence de M. Dind, juge unique
Greffier : Mme Matile
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Cause pendante entre :
E.________, à Renens, recourante,
et
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 18 mars 2011 par E.________ à l’encontre de la décision prise le 21 février 2011 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
vu le courrier adressé le 7 avril 2011 à la Cour des assurance sociales, par lequel la recourante déclare retirer le recours qu'elle a interjeté auprès de cette instance;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Mme E.________,
‑ Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
‑ Secrétariat d'Etat à l'économie,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :